un règlement collectif de dettes digne
Le règlement collectif de dettes (RCD) est une procédure juridique qui vise à donner aux personnes lourdement endettées un nouveau départ dans la vie. Pendant une période de sept ans, ils doivent rembourser autant de dettes que possible, mais leur existence digne ne peut pas être mise en péril dans le processus. Après cette période, (la plupart) des dettes sont annulées. Toutefois, les personnes en situation de pauvreté indiquent que cette procédure présente de nombreuses lacunes. L'un des principaux problèmes est le pécule limité, avec lequel de nombreuses personnes doivent vivre pendant des années. BAPN se réjouit donc qu'un projet de loi ait été déposé pour s'attaquer à ce problème.
Toutefois, échanger les limites inférieures actuelles contre un calcul individuel basé sur les budgets de référence, comme le propose le projet de loi, ne nous semble pas une bonne idée. Les limites inférieures définies légalement ont l'avantage d'être très claires. En d'autres termes, aucune discussion ne peut avoir lieu entre le médiateur de dettes et le débiteur pour savoir si quelque chose est nécessaire à une existence digne ou non. Nous proposons donc d'adapter les limites inférieures actuelles sur la base des budgets de référence. Les budgets de référence sont le minimum absolu. Personne ne peut vivre dignement en dessous de ces limites. Toutefois, cela ne signifie pas qu'ils seront automatiquement suffisants pour tout le monde. Le médiateur de dettes ne peut établir un budget digne que s'il dresse, avec le demandeur, la carte de toutes les dépenses nécessaires et détermine ce dont la personne a réellement besoin pour joindre les deux bouts. Les budgets de référence pourraient ici aussi être utiles, comme une sorte de liste d'inventaire. Le médiateur de dettes devrait être obligé de prendre en compte tous les biens et services qui sont considérés comme scientifiquement nécessaires pour participer à notre société.
Un bon calcul au début du RCD est crucial, mais il faut aussi pouvoir ajuster le plan d'apurement au cours de la procédure. La loi stipule déjà que cela est possible, mais dans la pratique, les choses se passent parfois différemment.
« Dans mon pécule, elle a compté la pension alimentaire, mais soudain, mon ex ne l'a plus payée. Ce n'est qu'après trois mois d'interruption du versement de la pension alimentaire qu’on me l’a dit. Le médiateur de dettes l'a ensuite déduit de mon pécule. Pendant 10 mois, je n'avais pas assez de budget pour survivre. Le médiateur de dettes ne voulait pas en tenir compte parce qu'en théorie, je devrais avoir cet argent. » (témoignage d’une personne en situation de pauvreté).
Les personnes en situation de pauvreté demandent qu'en cas de perte soudaine de revenus, le remboursement des dettes puisse être temporairement suspendu. Le plan d'apurement doit tenir suffisamment compte des dépenses et des coûts imprévus. Depuis quelque temps, les personnes en situation de pauvreté signalent également qu'en raison de la hausse des prix de l'énergie et de l'inflation, elles n'arrivent tout simplement pas à joindre les deux bouts pour faire face à leurs dépenses courantes. Un caddie de supermarché rempli est beaucoup plus cher aujourd'hui qu'il ne l'était, disons, il y a six mois. Les médiateurs de dettes doivent en tenir compte et ne pas attendre l'indexation annuelle pour ajuster le pécule.
En plus d'un pécule plus humain, nous avons demandé aux parlementaires de prendre d'autres mesures pour améliorer le RCD. Pour nous, un code de conduite pour les médiateurs de dettes doit être élaboré en priorité, nous voulons une meilleure procédure lorsque le débiteur a des problèmes avec son médiateur de dettes et nous demandons que tous les médiateurs de dettes aient reçu une formation spécifique avant de pouvoir être nommés.