Peer Review : 'Accès à l’aide sociale et aux droits sociaux pour les sans-abris'
Vers un meilleur accès aux droits des personnes sans-abri
Les 3 et 4 octobre, le BAPN a participé à un peer review organisé par la Commission européenne à Bruxelles pour discuter de l'accessibilité des droits des personnes sans-abri. A l'initiative des autorités belges, la pratique de l'adresse de référence a été examinée. En collaboration avec d'autres Etats-membres européens, d'autres systèmes en Europe ont été examinés et des solutions ont été recherchées pour lutter contre la non-take up des droits par les personnes sans-abri en Belgique.
Lorsque des personnes se retrouvent sans domicile, il devient particulièrement difficile pour elles d'exercer leurs droits. En effet, sans adresse, vous ne pouvez pas vous inscrire au service de la population d'une commune et vous n'avez plus droit à une carte d'identité. Pendant la première partie du peer review, le système mis en place en Belgique pour garantir que les personnes sans-abri ne perdent pas leurs droits a été examiné, c'est-à-dire l'adresse de référence.
Le BAPN considère comme positif le fait qu'il existe en Belgique un système permettant de donner des droits aux personnes sans-abri. Dans la pratique, nous constatons toutefois que l'adresse de référence pose de nombreux problèmes. D'après les nombreux témoignages que nous avons recueillis et les chiffres que nous connaissons du passé, il semble qu'il y ait des problèmes majeurs d'accessibilité à l'adresse de référence. Les litiges concernant la compétence des CPAS, l'utilisation d'une définition trop étroite du sans-abrisme, la radation de l'ancienne adresse, qui doit être régularisée d'office, ne sont que quelques exemples des raisons pour lesquelles les personnes ne peuvent obtenir une adresse de référence et ne peuvent donc pas faire valoir leurs droits aux allocations et autres.
Comme le fait d'avoir une adresse reste une pierre d'achoppement, également en ce qui concerne l'adresse de référence, le peer review a spécifiquement examiné s'il existe des solutions permettant à une personne sans-abri de faire valoir ses droits sans avoir d'adresse. L'Allemagne a été l'un des exemples les plus intéressants, car cette possibilité est offerte dans certains systèmes de prestations. Cependant, nous constatons que le système allemand a aussi ses limites. Par exemple, les sans-abris doivent être joignables tous les jours et doivent venir chercher leur allocation tous les jours s'ils n'ont pas de compte bancaire. D'autres solutions intéressantes ont été proposées, notamment l'introduction d'une adresse ou d'une carte d'identité électronique et lier les droits au numéro du registre national.
Le BAPN est heureux du fait que, à l'initiative du gouvernement belge, un peer review a été organisé sur l'accessibilité des droits des personnes sans-abri. Le peer review est une première étape importante, mais des recherches supplémentaires sont nécessaires pour identifier des exemples étrangers intéressants. La manière de séparer l'octroi de droits de la possession d'une adresse doit être précisée. En outre, nous demandons au gouvernement belge de veiller à ce que les personnes ne perdent pas leurs droits et ne se retrouvent pas sans abri. Cela ne peut se faire qu'en se concentrant davantage surune politique de pauvreté structurelle, dans laquelle les gens disposent d'un revenu adéquat et où chacun a accès à un logement abordable et de qualité.
Plus d’informations:
- Lisez ici le document de position de BAPN sur l’adresse de référence
- Lisez ici le rapport final et les autres documents du peer review
Le travail, effectué par BAPN sur l'adresse de référence se fait en étroite collaboration avec les réseaux régionaux de lutte contre la pauvreté, le Front Commun des SDF et les personnes en situation de pauvreté qui sont réunis dans un groupe de travail permanent sur ce sujet. Cliquez ici pour le document de travail qui constitue la base de notre travail commun.