Participation de BAPN à l'audience sur l'augmentation du taux de remboursement du revenu d'intégration à charge de l'autorité fédérale

Le 22 septembre, BAPN a participé à une audition organisée par la commission des affaires sociales de la Chambre. Ensemble avec d'autres acteurs, nous avons donné notre avis sur 2 propositions législatives :

• Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en vue de majorer le taux de remboursement du revenu d'intégration à charge de l'autorité fédérale dans le cadre de la crise du COVID-19, DOC 55 1373;
• Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et visant à relever le taux de remboursement du revenu d'intégration sociale afin de permettre aux CPAS de répondre favorablement à l'urgence du terrain, en particulier dans le cadre de la crise liée au COVID-19, DOC 55 1290.

Vous pouvez trouver ici notre avis complet.

Voici un aperçu de nos recommandations:

• Le relèvement du taux de remboursement des CPAS, s’il est utilisé pour hausser les allocations sociales, se traduise par un relèvement direct du RIS et non pas par la forme d’aides sociales complémentaires
• Ce relèvement, qu’il soit conditionné ou non au relèvement des allocations sociales, soit accompagné d’une garantie du maintien des autres sources de financement des CPAS, pour éviter des transferts de sources de financement qui n’auraient pas d’impact direct sur les populations concernées
• Le relèvement du RIS soit garanti et non temporaire
• L’aide allouée si elle se traduit par un relèvement des revenus, soit immunisée fiscalement
• L’aide allouée si elle se traduit par un relèvement des revenus, soit immunisée du risque qu’elle puisse être incluse dans une procédure de règlement collectif de dettes, et servir à éponger des dettes plutôt que de réellement soutenir le pouvoir d’achat direct de ces personnes
• Le relèvement du RIS s’inscrive dans une perspective fédérale de relèvement progressif de l’ensemble des allocations sociales au minimum au dessus du seuil de pauvreté, et accompagné d’un plan et d’une budgétisation annuels sur l’ensemble de la législature
• Dans le cas où une différenciation serait maintenue entre différentes communes concernant le taux de remboursement, l’on réfléchisse à l’opportunité de remplacer le critère de nombre de RIS par commune (qui est en grande partie déterminé par la taille de la population communale) par un critère davantage lié à la situation de pauvreté ( p.expl. revenu moyen par habitant) et aux besoins au sein de la commune.
• En complément des propositions de loi à l’étude, un travail soit réalisé pour rattacher de nombreuses formes de travail actuellement déliées ou mal liées de l’accès à la sécurité sociale et aux prestations de chômage, y compris temporaire pour raisons économiques. Le cas échéant, ce rattachement permettra une meilleure contribution des publics visés au financement de la sécurité sociale. On pense ici à l’importance de la régularisation des sans-papiers, au travail étudiant, au travail en ALE ou au wijkswerk, des accueillant.e.s d’enfants, des flexi-jobs, du travail associatif, du travail de plateformes et d’économie dite collaborative…