À la demande de la Chambre des représentants, le BAPN donne son avis sur deux propositions législatives pour un moratoire sur les paiements des crédits à la consommation.

Vous trouverez ci-dessous un résumé de notre analyse pour la Chambre. Vous trouverez la lettre complète ici

Pas moins de 5 339 237 personnes avaient au moins un crédit à la consommation en cours en février de cette année . S'ils ne sont pas en mesure d'honorer leur remboursement pendant deux mois, ils seront déclarés en défaut et auront trente jours pour régler le montant dû. Sinon, le crédit sera résilié, ce qui aura des conséquences majeures. Les factures seront bloquées, les salaires pourront être saisis et le consommateur sera inscrit dans le fichier négatif de la Centrale des crédits aux particuliers.

Les personnes ayant des problèmes de paiement ont peu de possibilités pour le moment. Dans des circonstances normales, ils peuvent s'adresser au tribunal de paix pour demander un report de paiement, mais ceux-ci sont actuellement fermés. On constate que certains acteurs financiers réagissent habilement en proposant aux consommateurs un nouveau crédit, souvent assorti de taux d'intérêt élevés. Il est évident que cela entraînera des problèmes encore plus graves.

Nous avons donc été très heureux que plusieurs membres du Parlement se soient engagés à élaborer un projet de loi permettant un moratoire sur les paiements des crédits à la consommation. Il s’agit de ces deux propositions : nr. 1155/1, nr. 1184/1

Dans les deux propositions, il n'y a pas, à juste titre, d'intérêts de retard, d'amendes ou de frais de dossier facturés lorsque quelqu'un veut invoquer le report de paiement. La proposition 1155/1 offre une protection supplémentaire aux familles vulnérables, car elles n'ont pas à rembourser les intérêts débiteurs sur le capital restant dû pendant la durée du moratoire.

La proposition 1184/1 prévoit une période de paiement maximale de 3 mois, dans la proposition 1155/1, elle est de 8 mois au maximum et le délai d’introduction de la demande est également plus long. Nous sommes favorables à un long délai d’introduction de la demande afin de maintenir le take-up le plus élevé possible. Il est également nécessaire de prévoir un long délai pour le report lui-même, sachant que les conséquences de cette crise se poursuivront encore longtemps.

Dans la proposition 1184/1, seuls les chômeurs temporaires ou techniques et les travailleurs indépendants qui ont dû cesser leur activité professionnelle ont droit à un report de paiement. Dans la proposition 1155/1, les consommateurs peuvent bénéficier d'un report de paiement s'ils subissent une perte de revenu en raison d'un chômage temporaire ou complet, d'une maladie due à la COVID-19, de la fermeture d'une entreprise ou des mesures transitoires plus généralement. Nous préconisons que les conditions d'accès ne soient pas formulées de manière trop stricte. Les familles en situation de pauvreté qui voient actuellement leurs coûts augmenter, les personnes qui perçoivent leurs allocations en retard, les travailleurs ayant des contrats atypiques ou ceux qui travaillent dans l'économie informelle devraient certainement aussi avoir accès à un report de paiement.

Dans la proposition 1184/1, l'emprunteur doit être en mesure de démontrer une perte de revenu. La proposition 1155/1. prévoit également un report de paiement si le partenaire de l'emprunteur a vu ses revenus diminuer. Sur ce point, nous avons une grande préférence pour la proposition 1155/1 car le crédit à la consommation n'est généralement qu'à un seul nom mais souvent toute la famille en supporte la charge.

Les consommateurs qui avaient déjà des arriérés au 01/03/2020 ne peuvent pas bénéficier d'un report de paiement dans la proposition 1184/1. La proposition 1155/1 n'exclut pas ces consommateurs. Toutefois, ils ne bénéficieront d'un report de paiement que pour les arriérés accumulés après le 1er mars 2020. En ce qui concerne cet aspect, nous soutenons la proposition 1155/1. La proposition 1184/1 risque d'exclure les familles les plus vulnérables avec cette mesure.

Seuls les crédits dont le remboursement mensuel est supérieur à 100 euros peuvent bénéficier d'un report de paiement dans la proposition 1184/1. À notre avis, cette condition risque également d'exclure les familles les plus vulnérables. Nous demandons donc de ne pas inclure une mensualité minimale dans la loi.

La proposition 1184/1 impose peu d'obligations aux créanciers. Ils peuvent accorder un report de paiement aux consommateurs mais ne semblent pas y être obligés. Pour nous, c’est problématique. Un point fort du projet de loi 1155/1 est que les créanciers devraient informer de manière proactive les consommateurs d'un éventuel report de paiement lorsqu'ils sont en retard. Ils doivent également informer les consommateurs des mesures à prendre et celles-ci doivent rester simples. Ces mesures sont nécessaires pour maintenir un niveau élevé de take-up parmi ces groupes vulnérables.

Une autre bonne mesure de la proposition 1155/1 est que le créancier qui reçoit une demande de report de paiement en raison d'une perte d'emploi doit vérifier si le consommateur a souscrit une assurance à cet effet. Le créancier doit alors contacter l'assureur afin d'obtenir une indemnisation.

Les deux propositions prévoient que les retards de paiement dans le cadre de cette procédure exceptionnelle ne doivent pas conduire à une régistration négative dans la Centrale des crédits aux particuliers. Il s'agit, bien entendu, d'une mesure importante pour nous.

Nous sommes heureux que deux projets de loi soient actuellement sur la table, qui permettront de reporter le paiement du crédit à la consommation. Nous espérons qu'une loi suivra bientôt, qui prendra suffisamment en compte les besoins des personnes en situation de pauvreté.