À la demande de la Commission des Affaires sociales du parlement fédéral, le BAPN a rédigé un avis consultatif sur le projet de loi NV-A visant à accorder automatiquement aux CPAS l'accès au point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC) de la Banque nationale. BAPN estime que cette mesure est disproportionnée dans la lutte contre la fraude sociale et qu'elle aura de nombreux effets secondaires indésirables.
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