prolongation pour rentrer la déclaration d'impôt
Bientôt, tout le monde devra avoir soumis sa déclaration d'impôts. En raison des mesures Corona, aucune session d’aide pour remplir la déclaration n'a été organisée cette année. Surtout les ménages vulnérables risquent ainsi de ne pas bénéficier d'avantages fiscaux. En raison de la complexité de la procédure, du manque de connaissances fiscales ou même du manque de matériel technique, nous craignons que les ménages vulnérables abandonnent et ne déclarent pas leurs impôts ou les déclarent trop tard, au risque de se voir infliger une amende. En collaboration avec le Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes de la Région de Bruxelles-Capitale, le BAPN a écrit aux ministres compétents pour leur demander d'organiser les sessions de remplissage et de prolonger le délai de dépôt de l'impôt des personnes physiques.
Vous trouvez ci-dessous notre lettre:
Madame Sophie Wilmès, Première ministre,
Monsieur Alexander De Croo, ministre des Finances et de la Coopération au développement,
Madame Nathalie Muylle, ministre, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l’Egalité des chances et des Personnes handicapées,
Monsieur Denis Ducarme, ministre de l’Intégration sociale,
Madame Maggie De Block, ministre des Affaires sociales
Bruxelles, le 23 juin 2020
Concernant : Prolongation du délai de dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques
Cher ministre, Dans une semaine, le temps est venu de soumettre la déclaration d’impôts. Toute personne souhaitant soumettre ses impôts par écrit doit présenter ses documents au plus tard le 30 juin. Via taks-on-web, il est encore possible jusqu'au 16 juillet. Pour beaucoup de gens, la déclaration d'impôts est synonyme de mal de tête annuel. L'impôt sur le revenu des personnes physiques en Belgique est très complexe et le formulaire n'est pas très clair. Sachant que de nombreuses personnes dans notre pays ont également des problèmes de lecture et d'écriture [1] et que la fracture numérique en Belgique touche 8,6% des personnes entre 16 et 74 ans [2] , il n'est pas surprenant que chaque année, de nombreuses personnes cherchent de l'aide pour remplir leur déclaration d'impôts.
En raison de la crise sanitaire, les bureaux des impôts et les sessions de remplissage organisées localement ne sont plus physiquement accessibles cette année. Toutefois, les gens pourront poser leurs questions par téléphone. Cependant, selon nos informations, les gens doivent essayer plusieurs fois avant qu'ils ne soient connectés avec un employé. S'ils réussissent, il faut parfois trois semaines avant qu'ils n'obtiennent un rendez-vous par téléphone. Pour les groupes précaires, il est également tout sauf facile de demander un conseil fiscal par téléphone. De nombreuses personnes ont donc demandé l'aide des services sociaux de première ligne. Nos partenaires sur le terrain nous disent qu'ils sont inondés de demandes de ce type. Malgré leur bonne volonté, ces organisations n'ont pas nécessairement l'expertise fiscale nécessaire pour aider les gens de manière optimale. De plus, ils n'ont souvent pas le personnel nécessaire pour répondre à toutes ces demandes d'aide, surtout maintenant qu'ils sont confrontés à tant d'autres problèmes.
De plus en plus de ménages reçoivent également une déclaration simplifiée, qu'ils doivent "seulement" vérifier pour détecter les erreurs. Un échantillon du CSC a récemment montré que pas moins de 45 pour cent des données pré-complétées sont incorrectes[3]. Il est donc extrêmement important que ces ménages reçoivent également une aide suffisante pour faire contrôler cette déclaration simplifiée.
En raison du manque de soutien, de nombreux ménages risquent non seulement de ne pas bénéficier d'avantages fiscaux, mais aussi de se voir infliger une amende s'ils déclarent leurs impôts trop tard. En raison de la complexité de la procédure, du manque de connaissances fiscales ou même du manque de matériel technique, nous craignons que de nombreux ménages vulnérables abandonnent et ne déclarent pas leurs impôts ou les déclarent trop tard. C'est pourquoi nous demandons instamment que:
• Les sessions annuelles de remplissage sont toujours organisées afin que chacun ait accès aux meilleurs conseils. Nous sommes convaincus qu'en accordant l'attention nécessaire aux mesures sanitaires d'application générale, il est possible d'organiser cela de manière sûre.
• Il y aura une prolongation de la période de soumission. Nous étions satisfaits qu'un délai supplémentaire de deux mois ait été accordé pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, mais nous demandons également un délai supplémentaire pour remplir l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Ce délai doit être fixé à au moins deux mois après le début des séances de remplissage afin que les personnes aient suffisamment de temps pour faire les démarches nécessaires.
Nous vous remercions par avance de l'attention que vous portez à ce problème, qui touche principalement les groupes de population les plus vulnérables.
Nous espérons recevoir une réponse de votre part dans les plus brefs délais et restons à votre disposition pour tout autre échange.
Salutations distinguées,
Guy Tordeur, président du BAPN – Réseau belge de Lutte contre la pauvreté
Anne Defossez, directrice du Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes de la Région de Bruxelles-Capitale
[1] L'évaluation comparative internationale du PIAAC a été publiée en 2013. Le PIAAC a également étudié l'alphabétisation en Flandre et est arrivé à la conclusion que 15% des adultes (16-65 ans) ont des problèmes de lecture et d’écriture.
[2]Chiffres du Baromètre de la société de l’information 2019